Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Identification du vendeur

Le site https://adresseparfumee.fr est exploité par :

Notre boutique physique, le bar à parfum L’Adresse Parfumée, se trouve dans la galerie marchande E.Leclerc, 1 avenue des Deux Fontaines, 57140 Woippy. Elle est ouverte du mardi au jeudi de 10 h à 12 h et de 14 h à 19 h, le vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h 30 à 19 h, et le samedi de 10 h à 19 h. Elle est fermée le dimanche et le lundi.

Les autres informations sur l’éditeur du site figurent dans nos mentions légales.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues à distance sur le site https://adresseparfumee.fr entre Gilles Daum EI et ses clients consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques qui achètent pour un usage non professionnel. Elles s’appliquent aussi aux commandes passées sur le site et retirées à notre bar à parfum. Elles ne s’appliquent pas aux achats faits directement en boutique.

Dans les présentes CGV, « nous » désigne Gilles Daum EI et « vous » désigne le client.

Les CGV sont accessibles à tout moment, y compris avant la validation de votre commande, à l’adresse https://adresseparfumee.fr/policies/terms-of-sale. Vous pouvez les enregistrer et les imprimer. En validant votre commande, vous déclarez en avoir pris connaissance et les accepter.

Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Nous pouvons les modifier pour l’avenir. Une modification ne s’applique jamais à une commande déjà passée.

L’utilisation du site est aussi régie par nos conditions d’utilisation. Pour tout ce qui concerne la vente, les présentes CGV prévalent.

3. Nos produits

3.1 Nos parfums

Les parfums vendus sur le site sont des créations que L’Adresse Parfumée commercialise sous ses propres noms. Selon le parfum, ils sont proposés en eau de parfum ou en extrait, en flacons de 50 mL ou de 100 mL.

Les caractéristiques essentielles de chaque parfum (nom, concentration, contenance et prix) figurent sur sa fiche produit. Lisez-la avant de commander.

3.2 Composition et précautions d’emploi

La contenance de chaque parfum figure sur sa fiche produit. La liste des ingrédients et les précautions d’emploi figurent sur son emballage. Vous pouvez aussi nous les demander avant votre achat, par e-mail ou sur WhatsApp, ou les consulter à notre bar à parfum.

Si vous êtes sujet aux allergies ou si vous avez la peau sensible, lisez attentivement la liste des ingrédients avant d’acheter. En cas de doute, demandez conseil à un professionnel de santé. Respectez les précautions d’emploi indiquées sur l’emballage.

3.3 Photos

Nous veillons à ce que les photos des produits soient aussi fidèles que possible. Les couleurs peuvent toutefois varier légèrement selon votre écran. Ces variations ne limitent pas vos droits : la garantie légale de conformité s’applique dans tous les cas (article 10).

3.4 Disponibilité

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un parfum commandé n’est finalement plus disponible, nous vous en informons et vous remboursons sans délai les sommes versées pour ce parfum, au plus tard dans les quatorze jours suivant cette information. Ce remboursement ne vous prive pas des autres droits prévus en cas de défaut de livraison, notamment du droit à des dommages et intérêts (articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation).

4. Prix

Nos prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Nous relevons de la franchise en base de TVA : nous ne facturons pas de TVA.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des parfums. Ils s’y ajoutent (article 8). Le prix total de votre commande, réductions et frais de livraison compris, vous est indiqué avant que vous ne la validiez.

Le prix appliqué est celui affiché au moment où vous validez votre commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, mais une modification ne s’applique pas aux commandes déjà validées.

Pour une livraison hors de l’Union européenne, des droits et taxes d’importation peuvent être exigés par le pays de destination. Ils ne sont pas compris dans nos prix et restent à la charge du destinataire.

5. Offres et codes de réduction

5.1 Offre « 3 achetés, le 4e offert »

Lorsque votre commande contient quatre flacons de parfum, le moins cher des quatre vous est offert. Vous pouvez mélanger les flacons de 50 mL et de 100 mL. L’offre s’applique autant de fois que votre commande contient de lots de quatre flacons : pour huit flacons, les deux moins chers sont offerts. La réduction s’applique automatiquement, sans code.

5.2 Codes de réduction

Des codes de réduction peuvent vous être proposés, par exemple par nos partenaires. Ils se saisissent sur la page de paiement. Les conditions de chaque code (montant de la réduction, durée de validité, nombre d’utilisations) sont indiquées avec le code.

Lorsqu’un code est limité dans le temps ou dans son nombre d’utilisations, cette limite est indiquée avec le code. Un code expiré ou épuisé ne peut plus être utilisé.

5.3 Règles communes

  • Un seul code de réduction peut être utilisé par commande.
  • Les codes de réduction ne sont pas cumulables avec l’offre « 3 achetés, le 4e offert ».
  • Le droit de rétractation et les garanties légales s’appliquent aussi aux parfums achetés avec une réduction ou offerts dans le cadre d’une offre.

6. Commande

6.1 Étapes de la commande

  1. Vous choisissez un ou plusieurs parfums et vous les ajoutez à votre panier.
  2. Depuis le panier, vous accédez à la page de paiement.
  3. Vous indiquez vos coordonnées, puis l’adresse et le mode de livraison, ou le retrait en boutique. Vous pouvez saisir un code de réduction.
  4. Vous vérifiez le détail de votre commande et son prix total, frais de livraison et réductions compris. Avant de valider, vous pouvez corriger vos informations ou revenir au panier pour modifier son contenu.
  5. Vous indiquez vos informations de paiement et vous validez la commande en cliquant sur le bouton final de paiement. Ce clic vaut commande avec obligation de paiement.

Le contrat est conclu en français.

6.2 Confirmation de la commande

Nous accusons réception de votre commande sans délai par un e-mail de confirmation, envoyé à l’adresse que vous avez indiquée. Cet e-mail récapitule votre commande. Les présentes CGV, avec le modèle de formulaire de rétractation qui figure en annexe, restent consultables et imprimables à tout moment sur le site, et nous vous les envoyons sur simple demande.

6.3 Refus ou annulation d’une commande

Nous ne pouvons refuser ou annuler une commande que pour un motif légitime, par exemple une commande anormale, un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou l’indisponibilité du produit. Dans ce cas, nous vous en informons et vous remboursons sans délai les sommes versées. Ce remboursement ne vous prive pas, le cas échéant, des autres droits prévus en cas de défaut de livraison, notamment du droit à des dommages et intérêts (articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation).

6.4 Archivage

Lorsque votre commande est d’au moins 120 €, nous conservons sous forme électronique l’écrit qui la constate jusqu’à sa livraison, puis pendant dix ans. Nous vous y donnons accès sur simple demande à adresseparfumee@gmail.com (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du code de la consommation).

7. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, sur la page de paiement du site (Shopify Checkout). Les moyens de paiement acceptés sont présentés en bas de chaque page du site, avant le début du processus de commande. Ceux qui sont disponibles pour votre commande vous sont proposés sur la page de paiement.

Le montant de votre commande est débité lors de sa validation. Si le paiement n’est pas accepté, la commande n’est pas validée.

Le paiement se fait aussi en ligne pour les commandes retirées à notre bar à parfum.

8. Livraison et retrait en boutique

8.1 Destinations et tarifs

Les destinations, modes de livraison et frais applicables à votre commande sont ceux affichés sur la page de paiement, avant la validation. À la date des présentes CGV, ils sont les suivants.

France

  • Point relais Mondial Relay : 4,90 €, offert dès 40 € d’achat.
  • Livraison à domicile : 8,90 €, offerte dès 115 € d’achat.
  • Retrait à notre bar à parfum de Woippy : gratuit.

Autres pays de l’Union européenne

  • Livraison à domicile : 10,90 €, offerte dès 100 € d’achat.
  • Point relais Mondial Relay, dans les pays où ce service est proposé : 6,90 €, offert dès 40 € d’achat.

Autres pays

Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Norvège, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Singapour, Hong Kong, Corée du Sud, Malaisie, Émirats arabes unis et Israël : 24,90 €. Les droits et taxes d’importation éventuels restent à la charge du destinataire (article 4).

Le montant d’achat pris en compte pour la livraison offerte est calculé automatiquement. La page de paiement vous indique, avant la validation de votre commande, si la livraison vous est offerte : c’est cette indication qui s’applique.

8.2 Un produit soumis à des règles de transport

Les parfums à base d’alcool sont des liquides inflammables, soumis à des règles de transport particulières. Nous vous proposons uniquement les modes et les destinations de livraison affichés au moment de la validation de votre commande. Certains pays, territoires ou modes de livraison peuvent ne pas être disponibles pour cette raison. La réglementation de certains pays peut aussi limiter l’importation de parfums.

8.3 Délai de livraison

Le délai de livraison est celui qui vous est indiqué avant la validation de votre commande. À défaut d’indication, nous livrons votre commande sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du code de la consommation).

8.4 Retard de livraison

Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez :

  • nous notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la livraison, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
  • résoudre le contrat si, après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne l’avons pas fait dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de votre lettre ou de votre écrit nous informant de cette résolution, sauf si nous avons livré entre-temps.

Vous pouvez résoudre le contrat immédiatement si nous refusons de livrer, s’il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si la date ou le délai de livraison était pour vous une condition essentielle du contrat (article L216-6 du code de la consommation).

En cas de résolution, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7). Ces droits s’exercent sans préjudice de dommages et intérêts.

8.5 Retrait à notre bar à parfum

Si vous choisissez le retrait en boutique, le délai de préparation vous est indiqué lors du choix de ce mode (habituellement 24 heures). Vous recevez un message lorsque votre commande est prête. Vous la retirez ensuite à notre bar à parfum, aux heures d’ouverture indiquées à l’article 1.

8.6 Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement du parfum vous sont transférés au moment où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession du colis (article L216-2 du code de la consommation) :

  • pour une livraison à domicile, lorsque le colis vous est remis ;
  • pour une livraison en point relais, lorsque vous retirez le colis au point relais ;
  • pour un retrait en boutique, lorsque votre commande vous est remise.

Jusqu’à ce moment, un colis perdu ou endommagé reste sous notre responsabilité. Dans ce cas, nous vous envoyons à nouveau les produits concernés ou, si vous le préférez ou si ce n’est pas possible, nous vous remboursons.

8.7 Réception du colis

À la réception, nous vous conseillons de vérifier l’état du colis. En cas d’anomalie visible (colis ouvert, abîmé, humide ou qui sent le parfum), signalez-la au livreur ou au point relais et prévenez-nous rapidement, si possible avec des photos. Ces démarches facilitent le traitement de votre demande. Elles ne sont pas une condition de vos droits : l’absence de réserves à la réception ne nous exonère pas de la garantie de conformité (article L216-5 du code de la consommation).

Les conditions de livraison sont aussi présentées dans notre politique d’expédition.

9. Droit de rétractation

9.1 Délai de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Le jour où vous prenez possession du bien ne compte pas. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour une commande retirée en boutique, le délai court à partir du jour où vous la retirez.

9.2 Comment vous rétracter

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), à :

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui figure en annexe des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://adresseparfumee.fr/pages/renoncer-au-contrat (lien « Renoncer au contrat ici » en bas de chaque page du site). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Pensez à nous informer de votre décision : le simple renvoi du parfum, sans déclaration, ne suffit pas.

9.3 Remboursement

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.4 Renvoi du parfum

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes, à notre bar à parfum (L’Adresse Parfumée, galerie marchande E.Leclerc, 1 avenue des Deux Fontaines, 57140 Woippy), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les parfums à base d’alcool sont des liquides inflammables : La Poste n’accepte pas leur envoi. Nous vous proposons donc deux solutions :

  • rapporter le parfum à notre bar à parfum, aux heures d’ouverture indiquées à l’article 1 ;
  • nous l’envoyer avec l’étiquette de retour que nous vous adressons après avoir reçu votre déclaration de rétractation.

Frais de renvoi : le retour à notre bar à parfum est gratuit. Si vous nous renvoyez le parfum par transporteur avec l’étiquette de retour que nous vous adressons, nous prenons en charge les frais de renvoi.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

9.5 Parfums ouverts ou descellés

Le droit de rétractation s’applique à tous nos parfums. Ses conditions dépendent de la façon dont le flacon vous est livré.

Flacon livré sans scellé d’hygiène. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation même après avoir ouvert l’étui ou le flacon. Vous pouvez examiner le flacon comme vous le feriez en boutique. En revanche, un flacon vaporisé ou dont une partie du contenu a été utilisée peut ne plus pouvoir être vendu comme neuf. Nous pourrons alors vous demander une indemnité correspondant à la perte de valeur constatée. Vous conservez néanmoins votre droit de rétractation.

Flacon livré avec un scellé d’hygiène. Ce cas vise uniquement un scellé qui ferme le flacon lui-même et protège son contenu. Tant que ce scellé est intact, votre droit de rétractation s’applique normalement. Si vous le retirez après la livraison, vous perdez votre droit de rétractation pour ce parfum : pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, il ne peut alors plus être renvoyé (article L221-28, 5° du code de la consommation).

Retirer un éventuel film qui entoure l’étui ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation.

Ces règles concernent uniquement le droit de rétractation. Un parfum ouvert reste couvert par les garanties légales (article 10).

Avant d’acheter, vous pouvez aussi demander conseil à notre bar à parfum de Woippy.

9.6 Commandes avec une offre ou un code de réduction

Si votre commande a bénéficié d’un code de réduction et que vous vous rétractez pour une partie seulement de cette commande, nous vous remboursons le prix effectivement payé pour les parfums renvoyés, réduction déduite.

Si votre commande a bénéficié de l’offre « 3 achetés, le 4e offert » et que vous vous rétractez pour une partie seulement de cette commande, l’offre est recalculée sur les parfums que vous conservez : elle ne s’applique que s’il en reste au moins quatre (un parfum offert par lot de quatre). Les parfums qui ne bénéficient plus de l’offre vous sont comptés à leur prix normal, et nous vous remboursons la différence entre les sommes versées et ce prix. Par exemple, si vous conservez trois des quatre parfums, vous payez ces trois parfums à leur prix normal (un exemple chiffré figure dans notre politique de remboursement). Si vous renvoyez les quatre parfums, nous vous remboursons la totalité des sommes versées dans les conditions de l’article 9.3.

9.7 Retours au-delà de quatorze jours

En plus du délai légal de quatorze jours, vous pouvez nous demander un retour jusqu’à 30 jours après la réception de votre commande, dans les conditions de notre politique de remboursement : parfum ni ouvert ni utilisé, dans son emballage d’origine, avec la preuve d’achat, et demande préalable par e-mail à adresseparfumee@gmail.com ou par WhatsApp au +33 6 50 85 15 40.

Ces conditions ne concernent que la période qui suit le délai légal. Elles ne réduisent pas votre droit de rétractation pendant les quatorze premiers jours.

10. Garanties légales

10.1 Qui répond des garanties

Les garanties légales sont dues par le vendeur : Gilles Daum EI (L’Adresse Parfumée), 4 allée Georges Lenôtre, 57140 Woippy, France. Téléphone et WhatsApp : +33 6 50 85 15 40. E-mail : adresseparfumee@gmail.com.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, contactez-nous par l’un de ces moyens ou rendez-vous à notre bar à parfum, aux heures d’ouverture indiquées à l’article 1.

10.2 Garantie légale de conformité

Nous vous livrons un parfum conforme au contrat. Nous répondons des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, y compris ceux qui résultent de l’emballage (article L217-3 du code de la consommation).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de celle-ci (article L217-7).

Vos droits sont détaillés dans l’encadré de l’article 10.6.

10.3 Ce que cela signifie pour un parfum

Sont notamment des défauts de conformité :

  • un flacon cassé, fêlé ou qui fuit ;
  • un vaporisateur qui ne fonctionne pas, ou un bouchon manquant ;
  • une contenance inférieure à celle annoncée ;
  • un parfum différent de celui commandé (nom, concentration ou contenance) ;
  • un jus dont l’aspect, la couleur ou l’odeur sont anormaux ;
  • un parfum nettement différent de l’échantillon ou du testeur qui vous a été présenté avant l’achat.

L’appréciation d’une fragrance est personnelle. Un parfum peut aussi évoluer et tenir différemment selon la peau, la température ou la quantité appliquée. Lorsque le parfum correspond à sa description, ces différences ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité. Si un parfum ne vous convient pas, vous pouvez, selon le cas, exercer votre droit de rétractation (article 9) ou utiliser notre délai de retour de 30 jours (article 9.7).

Ces exemples ne limitent pas vos droits. Chaque demande est examinée au regard des articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

Pour préserver votre parfum, conservez-le à l’abri de la chaleur et de la lumière.

10.4 Garantie des vices cachés

Selon l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Selon l’article 1648, alinéa 1er, du code civil, « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dans ce cas, vous pouvez choisir entre rendre le parfum et vous faire restituer le prix, ou le garder et vous faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).

10.5 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Signalez-nous le défaut dès que vous le constatez, si possible avec une photo. Cela nous aide à le traiter rapidement, mais ce n’est pas une condition de vos droits.

Vous choisissez entre la réparation et le remplacement du parfum (article L217-9). La mise en conformité a lieu dans un délai qui ne peut pas dépasser trente jours suivant votre demande, sans aucun frais pour vous, frais de renvoi compris, et sans inconvénient majeur pour vous (articles L217-10 et L217-11). Si la solution que vous avez choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, nous pouvons procéder selon l’autre solution. Nous ne pouvons refuser toute mise en conformité que si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Tout refus est motivé par écrit ou sur support durable (article L217-12). Si nous refusons toute mise en conformité, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente (article L217-14).

En cas de résolution de la vente, vous nous restituez le parfum à nos frais. Nous vous remboursons dès réception du parfum ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette réception (articles L217-16 et L217-17).

10.6 Encadré sur les garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit à votre égard de la bonne exécution de votre commande, y compris lorsque certaines prestations, comme le transport, sont confiées à d’autres prestataires.

Nous ne pouvons nous exonérer de tout ou partie de cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à vous, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (article L221-15 du code de la consommation).

Aucune clause des présentes CGV ne peut limiter les droits que vous tenez des dispositions impératives de la loi.

12. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous joindre :

Pour une réclamation, indiquez votre numéro de commande et décrivez le problème. Une réclamation écrite (par e-mail ou par courrier) vous permet ensuite, si nécessaire, de saisir le médiateur de la consommation (article 13).

13. Médiation de la consommation

Vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous oppose à nous (articles L612-1 et suivants du code de la consommation).

Notre adhésion à un médiateur de la consommation référencé est en cours : son nom, son adresse postale et son site internet seront indiqués ici dès la signature de la convention.

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite. Le médiateur doit ensuite être saisi dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.

Le recours à la médiation est facultatif. Vous pouvez à tout moment saisir le juge compétent (article 16).

14. Données personnelles

Pour traiter votre commande, la livrer et répondre à vos demandes, nous traitons des données personnelles vous concernant. Le responsable de ces traitements est Gilles Daum EI.

Les informations sur ces traitements et sur vos droits figurent dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à adresseparfumee@gmail.com.

15. Propriété intellectuelle

Les éléments du site (textes, photos, logo, mise en page) sont protégés. Les règles qui s’appliquent à leur utilisation figurent dans nos mentions légales.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez habituellement dans un autre pays, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d’abord pour rechercher une solution amiable (articles 12 et 13). Cette démarche n’est pas obligatoire.

Vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Si vous êtes domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pouvez aussi agir devant la juridiction du lieu de votre domicile. Nous ne pouvons agir contre vous que devant les juridictions de l’État membre où vous êtes domicilié (règlement (UE) n° 1215/2012, articles 18 et 19).

Annexe. Modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Gilles Daum EI (L’Adresse Parfumée), 4 allée Georges Lenôtre, 57140 Woippy, France, adresseparfumee@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.